La somme qu'un locataire doit verser au moment de la signature du bail constitue le dépôt de garantie. Ce dépôt a pour but de couvrir les éventuels manquements tels que les loyers impayés, les réparations et la remise en état de l'appartement. À la fin du bail, lorsque le propriétaire refuse de restituer le dépôt de garantie au locataire, ce dernier peut récupérer sa caution de la manière suivante.
La caution : ce qu'en dit la loi !
Tout d'abord, il faut savoir qu'il existe une réglementation sur le dépôt de garantie. À la fin du bail, le propriétaire est tenu de restituer la somme versée par le locataire à titre de caution lorsque ce dernier décide de quitter les lieux. Cette restitution doit se faire dans un certain délai afin de respecter la loi. Ainsi, si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, ce délai peut être d'un mois. Mais il est de deux mois si des dégradations ou des dommages sont constatés dans les locaux. Il faut noter que le bailleur ne doit pas conserver la somme sans aucun motif.
Récupérer sa caution : envoyer une lettre de mise en demeure !
En tant que locataire, lorsque vous quittez le logement loué, vous avez le droit de récupérer votre caution de location. Pour entamer la procédure, mettez le propriétaire en demeure. L'idée est de lui adresser une lettre de mise en demeure si le propriétaire continue à ne vous donner aucune raison de conserver votre dépôt de garantie. Avec cette lettre, vous exigez la restitution de votre caution au cas où le bailleur la retiendrait indûment.
Récupérer sa caution : saisir la commission de conciliation !
Si l'envoi de la lettre de mise en demeure n'aboutit à aucune réponse, saisissez gratuitement la commission départementale de conciliation. C'est une démarche incontournable face à un propriétaire qui refuse de restituer la caution comme la loi l'indique. Bien entendu, vous pouvez trouver son adresse en vous rendant à la préfecture de votre département. Pour que votre demande soit valable, présentez-vous avec les documents qui justifient votre réclamation. Sachez que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix lors de la convocation de la commission. Si le bailleur et vous trouvez un terrain d'entente, vous signerez un accord qui équivaut à un contrat mettant fin au recours juridique. Dans le cas contraire, vous pouvez saisir le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Le but est de faire condamner le bailleur à vous restituer votre caution.
